Actualités
Publié le

Réforme de la Formation : synthèse du projet de Loi

Réforme de la Formation : synthèse du projet de Loi

Réforme de la formation professionnelle 2018 -
Quels vont être les grands changements à venir ?

Aujourd’hui nous sommes à l’aube du 3ème changement majeur de la formation professionnelle qui intervient dans un contexte de transformation rapide et profonde du mode de consommation et de production des entreprises. Cela va aussi toucher l’organisation du travail et de l’emploi pour chacun.

En effet, 50 % des emplois seront transformés dans les 10 ans qui viennent, 10 à 20 % seront créés, autant vont peut-être disparaître: le monde change, il faut donc que nous changions de paradigme !  

Nous voyons donc que le développement des compétences devient un enjeu majeur pour l’accroissement de la compétitivité économique et d’accompagnement des transitions professionnelles.  Malheureusement, aujourd’hui, la France n’est plus positionnée parmi les leaders européens de la formation professionnelle (Source : Insee, enquêtes de conjoncture d’octobre 2017):

2018.06 - part salariés en formation

  • Seulement 50 % des salariés accèdent à la formation professionnelle en France, contre près de 60 % au Danemark et aux Pays Bas et environ 70 % en Suède et en Suisse.
  • Les écarts les plus importants se constatent sur les salariés non diplômés : près de 50 % des salariés non diplômés se forment en Suède, contre moins de 30 % en France
  • Pour les personnes en recherche d’emploi, le taux d’accès à la formation était en 2012 (hors plan exceptionnel) environ 1,5 fois plus élevé en Allemagne qu’en France.

Aujourd’hui, 32 % des entreprises citent le manque de main d’œuvre compétente disponible parmi les freins à l’embauche. Elles sont 50 % à citer ce motif dans le bâtiment, 38 % dans l’industrie, 29 % dans les services.
Afin de mieux comprendre les changements qui nous attendent, petit retour en arrière sur les deux précédentes réformes.

.

A. Réforme de 2008 (promulguée en 2009)

C’est LA réforme qui a placé les jalons d’une tentative de sauvetage d’un secteur en déshérence à cause de la crise financière mondiale.

Création d’un "Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels" (FPSPP).

  • Réorganisation de la gestion des fonds de formation professionnelle en réduisant le nombre d’organismes collecteurs agréés (OPCA) et en permettant une meilleure allocation de ces fonds vers les petites et moyennes entreprises.
  • Amélioration de l’information et de l’orientation professionnelle avec par exemple la labellisation d’un réseau d’organismes offrant la fourniture de services aux personnes sur le sujet (informations sur les métiers, les qualifications, les formations ou des conseils personnalisés).
  • Renforcement du droit individuel à la formation (DIF), notamment avec la possibilité pour les personnes licenciées d’utiliser les heures déjà acquises, avec la création du droit à un bilan d’étape professionnel accessible tous les cinq ans pour les salariés à partir de deux ans d’ancienneté et avec le développement de la validation des acquis de l’expérience ou l’élargissement des contrats de professionnalisation (formation en alternance) aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans.

En toute logique et vu la conjoncture économique de cette période, tous ces changements n’ont pas vraiment eu d’impact.

La frilosité des entreprises durant cette crise mondiale majeure a paralysé le rebond fixé par ces mesures. Cela nous a conduit 5 ans plus tard à une nouvelle réforme de la formation professionnelle.

.

B. Réforme de 2014 (promulguée en 2015)

Les trois piliers de cette réforme de la formation professionnelle sont :

  • Le renforcement de la sécurisation des parcours professionnels par la mise en place d’un entretien bisannuel en entreprise et d’un conseil en évolution professionnelle accessible hors temps de travail gratuitement par les salariés  ;
  • L’abandon du dispositif du droit individuel à la formation (DIF) pour le compte personnel de formation (CPF) qui permet au salarié de gérer l’évolution de ses compétences de façon autonome  ;
  • Le nouveau mode de calcul des contributions obligatoires des entreprises et la modification du mode de redistribution de ces contributions.

D’un avis général, cette réforme est dans la continuité de la précédente en essayant de combler les manques ou de réparer les incohérences qu’elle avait pu engendrer. Début de réponse pour certains acteurs du secteur, coup d’épée dans l’eau et complexification pour d’autres.

Le nouveau gouvernement a voulu marquer clairement sa position dans l’accentuation du développement des compétences professionnelle en lien direct avec l’emploi afin de favoriser le retour à l’emploi d’une part et la montée en compétences au sein de son entreprise d’autre part. Pour cela, il s’est appuyé à faire 12 changements majeurs dans sa nouvelle réforme.

.

Les 12 mesures phares de la réforme de la formation professionnelle (2018)

Actuellement, l’avant-projet de loi est en discussion au parlement. Il y est présenté 12 changements majeurs en ce qui concerne la consommation de formation, que ce soit par un salarié, un demandeur d’emploi ou bien une entreprise.

.

1/ Tous les salariés verront leur Compte Personnel de Formation (CPF) crédité de 500 € par an pour choisir leurs formations en toute liberté
  • Chaque salarié à temps plein verra son compte personnel de formation crédité de 500 € par an.
  • Au bout de 10 ans, le CPF atteindra 5 000 €, son plafond, auquel pourra s’ajouter un abondement de l’entreprise.
  • Pour les salariés en CDD, le compte sera crédité au prorata temporis.
  • Le CPF pourra être abondé par les entreprises et les branches, notamment par des accords collectifs.
  • Le CPF est ainsi consolidé comme droit personnel garanti collectivement.
2/ Pour les salariés non qualifiés, 800 € par an plafonné à 8 000 € leur permettront de changer de catégorie professionnelle
  • Conformément à l’accord signé par les partenaires sociaux, les droits des personnes sans qualification seront majorés par rapport aux autres salariés : pour ces personnes, le CPF sera crédité de 800 € par an, plafonné à 8 000 €.
  • Cela permettra à tous les salariés sans qualification de changer rapidement de catégorie professionnelle.

2018.06 - art réforme - ex formations

3/ Tous les salariés à temps partiel, qui sont en majorité des femmes, auront davantage de droits
  • Tous les salariés qui travaillent à mi-temps ou plus, bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein.
  • Les femmes représentent 80 % des salariés à temps partiel : elles seront donc les premières bénéficiaires de ces nouveaux droits.

2018.06 - art réforme - salarié TP

Source : DARES, 2017

4/ Les formations seront facilement accessibles et évaluées en toute transparence

Une application mobile CPF sera créée pour que chacun, salarié ou demandeur d’emploi, ait la liberté de choisir sa vie professionnelle. Avec l’application, chacun pourra :

  • Connaître les droits acquis sur son compte, les différentes formations certifiantes proposées dans son bassin d’emploi ou sa région et les dates de session des différentes formations.
  • S’inscrire à la formation et la payer directement, sans appel à un intermédiaire et sans validation administrative.
  • Choisir sa formation en connaissant le taux d’insertion dans l’emploi à l’issue de la formation, le salaire prévisionnel à l’embauche et la différence de coût entre des formations similaires.
  • Choisir sa formation en fonction des commentaires laissés par les anciens salariés et demandeurs d’emploi formés.
5/ Le CPF de transition apportera davantage de droits pour les formations longues
  • Conformément à l’accord signé par les partenaires sociaux, pour les salariés qui ont un projet de formation longue mais ne disposent pas des crédits suffisants sur leur compte pour le financer, un système d’abondement sera mis en place après validation d’une commission paritaire. Ce projet sera précédé obligatoirement d’une prestation de positionnement personnalisé pour adapter la durée de la formation aux besoins de l’individu.
  • Les abondements de l’entreprise sur le CPF de leurs salariés seront favorisés par la négociation d’accords collectifs portant notamment sur la qualité de vie au travail.
6/ Un nouveau conseil en évolution professionnelle sera créé pour accompagner les salariés

Sur l’ensemble du territoire, un conseil en évolution professionnelle sera mis en place pour les salariés, permettant de les accompagner dans leurs projets d’évolution professionnelle, conformément à l’accord signé par les partenaires sociaux.

  • Le conseil portera sur l’évaluation des compétences du salarié, la définition de son projet professionnel, les différentes formations disponibles, etc…
  • Dans chaque région, un opérateur du conseil en évolution professionnelle sera sélectionné par appel d’offres, selon un cahier des charges co-construit entre l’État, les partenaires sociaux et les Régions et bénéficiera d’un financement dédié.
  • Le nouveau conseil en évolution professionnelle permettra de réduire les inégalités d’accès à la formation, en bénéficiant notamment aux ouvriers et employés.
7/ Les demandeurs d’emploi auront davantage accès à la formation
  • Des modules de remise à niveau sur les compétences de base et les savoirs numériques seront systématiquement proposés aux demandeurs d’emploi qui le souhaitent.
  • Un million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et un million de jeunes éloignés de l’emploi supplémentaires seront formés pendant le quinquennat.
  • Dès le 1er mois, les demandeurs d’emploi seront accompagnés pour identifier leurs besoins et aspirations puis accompagnés dans un parcours de formation adapté.
8/ Les TPE et PME bénéficieront d’une solidarité financière des grandes entreprises pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation
  • Le plan de formation des TPE et PME continuera d’être pris en charge par un système de mutualisation financière. Un système de solidarité des grandes entreprises vers les TPE et PME sera mis en place.
  • Le plan de formation sera financé par une contribution de l’ensemble des entreprises dédié à ce plan, mais réservé aux TPE et PME (moins de 50 salariés).
9/ Simplification : les entreprises ne paieront plus qu’une seule cotisation, la cotisation formation professionnelle, au lieu de deux aujourd’hui (1 % formation et taxe d’apprentissage)
  • Au total, le taux de cotisation actuel ne sera pas augmenté.
10/ La cotisation formation professionnelle sera automatiquement collectée par les Urssaf, ce qui simplifiera les démarches administratives des entreprises
  • Les entreprises ne seront plus sollicitées par plusieurs organismes pour s’acquitter de leur contribution formation et de leur taxe d’apprentissage.
  • Pour les entreprises, il n’y aura plus aucune démarche administrative particulière en matière de cotisation formation, contrairement à aujourd’hui.
11/ La construction du plan de formation sera fortement simplifiée
  • Les entreprises ne seront plus contraintes de construire leur plan de formation en faisant la distinction entre les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise, les actions de développement des compétences et les périodes de professionnalisation.
  • Toutes ces catégories, qui complexifient inutilement le plan de formation, seront supprimées.
  • L’obligation de l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur employabilité ne change pas.
12/ L’innovation pédagogique sera libérée et encouragée
  • Dans la lignée du travail effectué par les partenaires sociaux, la définition de l’action de formation sera revue, de façon à libérer l’innovation pédagogique, encourager les formations innovantes (Moocs, digital learning, modularisation…), simplifier la formation en situation de travail.

.

Ces 12 axes de changement sont, bien entendu, destinés à transformer en profondeur la formation professionnelle de façon à la rendre plus claire et plus accessible aux différents acteurs de ce secteur d’activité et pas seulement aux quelques initiés.

Cette simplification aura pour but de créer l’envie ainsi que la possibilité d’une montée en compétence et ce, quel que soit le statut des personnes concernées (salariés, indépendants, demandeurs d’emploi). L’objectif est clairement affiché par la Ministre Muriel Pénicaud : s’appuyer sur les compétences de chacun et les développer pour favoriser l’ascenseur social.

.

« Je crois profondément que la compétence est la clé d’une intégration sociale et professionnelle réussie. Elle est aussi la clé de l’ascenseur social et de l’emploi durable. Ne laissons personne sur le bord du chemin. »

Muriel Pénicaud
Ministre du travail

Cette proposition de Loi est actuellement en discussion au Parlement et reste donc susceptible d’aménagements dans son contenu et sa mise en place.

.

Aurélien SOUQUET

Responsable pédagogique de l'ACIFOP