Se former à l'initiative de l'employeur

Le plan de développement des compétences

À compter du 1er janvier 2019, le plan de développement des compétences remplace le plan de formation. Sa mise en œuvre relève de la décision pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.

Qui est concerné ?

  • Tous les salariés.

Quelles sont les formations accessibles ?

Le plan de développement des compétences peut comporter deux types d’actions :

  • les actions de formation obligatoires ou nécessaires, qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale, de dispositions légales ou règlementaires.
  • les actions de formation dites non obligatoires, relevant du champ de la formation professionnelle continue et participant au développement des compétences.

Comment bénéficier d’une formation ?

Chaque salarié peut demander à bénéficier des actions inscrites au plan de développement des compétences, notamment lors de l'entretien professionnel, mais le choix des formations et des salariés bénéficiaires appartient à l’entreprise.

Comment est financée la formation ?

Les frais de formation sont à la charge de l’entreprise.

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En savoir plus sur les conditions de mise en œuvre du plan de formation

Dispositif Pro A

Dans le cadre de la loi du 5 septembre du 2018, la période de professionnalisation cède la place à un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance : Pro-A. Destiné aux salariés peu pou pas qualifiés, ce dispositif doit leur permettre de bénéficier d’une mobilité interne ou de se reconvertir vers un nouveau métier au sein même de leur entreprise grâce à des actions de formation.

Pro A s'inscrit en complément du plan de développement de l'entreprise et du compte personnel de formation. Il peut être mobilisé pour :

  • se reconvertir vers un nouveau métier,
  • bénéficier une promotion interne
  • obtenir un niveau de qualification supérieur ou égal

Quelles sont les formations accessibles ?

Les formations suivies doivent vous permettre d’acquérir :

  • un diplôme ou un titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
  • un Certificat de Qualification Professionnelle de Branche (CQP) ou interbranche (CQPI),
  • une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de Branche.

Qui est concerné ?

  • les salariés en CDI dont la qualification est inférieure ou égale à un diplôme de niveau II (diplôme de niveau licence),
  • les salariés en CUI (contrat unique d’insertion) à durée indéterminée,
  • mais également aux salariés dont la qualification n’est pas suffisante au regard des évolutions technologiques ou de l’organisation du travail.

Comment se déroule la formation ?

La formation se déroule en alternance avec :

  • des enseignements généraux, professionnels et technologiques, en centre de formation ou en interne si l'entreprise dispose d'un service de formation,
  • l'acquisition de savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

La durée de la formation est comprise entre 15 % et 25 % du parcours, avec un minimum de 150h. Elle peut être supérieure à 25 % pour les publics prioritaires si un accord de Branche ou interprofessionnel le prévoit (projet de décret).

L’action de formation peut se dérouler en tout ou partie :

  • pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
  • en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de Branche) ou à défaut d’un tel accord, 30 heures par salarié et par an.

Comment suivre une formation ?

Pour bénéficier de Pro-A, vous devez en faire la demande à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
La conclusion d’un avenant au contrat de travail, précisant la durée et l’objet de l’action de formation envisagée est obligatoire.